Information administrative : dispense de légalisation

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La France et le Brésil sont liés par une convention d’entraide judiciaire en matière civile (du 18 septembre 2000) dispensant « les actes publics établis sur le territoire de l’un des deux Etats de légalisation ou de toute formalité analogue lorsqu’ils doivent être produits sur le territoire de l’autre Etat » (art. 23).

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publié le 29/10/2015

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