État civil / PACS

  • Naissance

    Vous pouvez déclarer au Consulat la naissance de votre enfant dans les 30 jours suivant la naissance ou demander la transcription de l’acte de naissance brésilien, à tout moment après la naissance.

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  • Mariage

    Comment constituer un dossier de mariage (devant les autorités brésiliennes) ou au Consulat (si les deux conjoints possèdent la nationalité française).

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  • Loi du 17/05/2013 ("mariage pour tous")

    La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur.

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  • Décès

    Comment déclarer le décès d’un Français.

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  • Obtenir une copie d’acte d’état civil

    Comment obtenir une copie d’acte d’état civil par internet ?

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  • LE PACS

    Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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  • Divorce

    Il est nécessaire de faire vérifier l’opposabilité en France de votre jugement de divorce. Tant que cette formalité ne sera pas accomplie et que la mention de divorce ne figurera pas sur votre acte de naissance, le Consulat Général de France ne pourra pas transcrire votre nouveau mariage.

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